Rappel de paiement en Suisse: modèle, délais et frais

La facture est échue, l’argent n’arrive pas. Pour un indépendant ou une PME, c’est le quotidien. Ce qui change tout, c’est la manière de relancer: assez ferme pour être payé, assez courtoise pour garder le client.

Voici comment relancer correctement en Suisse: le déroulement, ce que dit le droit, les frais autorisés et un modèle que vous pouvez copier tel quel.

Rappel ou mise en demeure?

Le mot compte moins que l’effet juridique. Ce qui compte, c’est la demeure.

Si la facture porte une date d’échéance convenue, le client est en demeure dès le lendemain, sans aucun courrier (CO art. 102). Sinon, c’est votre rappel qui met le client en demeure.

Dès la demeure, deux choses deviennent possibles: l’intérêt moratoire et, si c’était convenu, des frais de rappel.

Le déroulement usuel

Aucune loi ne prescrit un nombre de rappels. En pratique:

Étape	Quand	Ton	Nouveau délai
Rappel amical	7 à 14 jours après l’échéance	courtois, sans frais	10 jours
1er rappel	après ce délai	clair et factuel	10 jours
Dernier rappel	après ce délai	ferme, mention de la poursuite	10 jours
Poursuite	ensuite	office des poursuites	-

Trois rappels ne sont donc pas une obligation, mais une convention. Vous pourriez engager une poursuite après un seul rappel.

Ce que vous pouvez facturer

Intérêt moratoire. Dès la demeure, vous avez droit à 5 % par an sur le montant dû (CO art. 104), même sans rien avoir convenu.

Frais de rappel. Ils ne sont pas dus automatiquement. Il faut les avoir convenus à l’avance, par exemple dans vos conditions générales ou dans le devis signé, et ils doivent rester proportionnés. Les détails sont dans notre article Frais de rappel en Suisse.

Frais de poursuite. Ils sont à la charge du débiteur, mais vous devez les avancer.

Ce qui doit figurer dans un rappel

le numéro et la date de la facture
le montant ouvert, et séparément les éventuels frais
un nouveau délai concret, avec une date, pas "dans les meilleurs délais"
vos coordonnées bancaires, idéalement avec la facture QR jointe une seconde fois
la prochaine étape, si le délai passe sans paiement

Un rappel sans nouvelle date se laisse repousser indéfiniment. Une date crée une échéance.

Modèle: premier rappel

Objet: rappel de paiement, facture FA-2026-041

Madame, Monsieur,

Notre facture FA-2026-041 du 15 juillet 2026, d’un montant de CHF 2'480.00, est arrivée à échéance le 14 août 2026. À ce jour, nous n’avons pas enregistré votre paiement.

Nous vous prions de bien vouloir régler ce montant d’ici au 30 septembre 2026. Si votre paiement s’est croisé avec ce courrier, merci de ne pas en tenir compte.

Vous trouverez ci-joint la facture avec le bulletin QR.

Avec nos meilleures salutations, Exemple Sàrl

Pour le dernier rappel, gardez la même structure et ajoutez une phrase: "Sans paiement d’ici au …, nous engagerons une poursuite sans autre avis."

Éviter les rappels dès le départ

Facturez immédiatement. Plus la facture arrive tard, plus le client a oublié la valeur de la prestation.
Mettez une date d’échéance, pas seulement "30 jours".
Convenez des conditions par écrit, idéalement dans un devis signé.
Demandez un acompte pour les mandats longs.
Relancez tôt. Un rappel après dix jours est normal, pas agressif.

Comment Billify vous aide

Billify vous montre en un coup d’œil quelles factures sont échues. Depuis la facture, vous envoyez le rappel amical, le premier rappel et le dernier rappel, chacun avec un nouveau délai de dix jours et, si vous le souhaitez, avec les frais que vous avez définis dans les réglages.

Vous pouvez aussi activer les rappels automatiques: Billify relance alors de lui-même, après le nombre de jours de retard que vous choisissez. Tout cela existe aussi dans le plan gratuit.

Essayer Billify gratuitement

Questions fréquentes

Combien de rappels faut-il envoyer avant une poursuite?

Aucun n’est obligatoire par la loi. Un dernier rappel avec un délai clair reste conseillé: beaucoup de clients paient à ce moment-là, et votre position est meilleure en cas de litige.

Quel est le taux de l’intérêt moratoire en Suisse?

5 % par an selon le CO art. 104, sauf si un taux plus élevé a été convenu.

Puis-je facturer des frais de rappel?

Uniquement s’ils ont été convenus à l’avance, par exemple dans vos conditions générales, et s’ils restent proportionnés au montant dû.

À partir de quand mon client est-il en demeure?

Le lendemain de l’échéance si une date avait été convenue. Sinon, dès la réception de votre rappel.

Que faire si le client conteste la facture?

Répondez d’abord au fond: quelle position est contestée et pourquoi. Une poursuite ne règle pas un litige sur la prestation, elle le déplace devant un juge.

Sources et liens utiles: