Délai de paiement en Suisse: 10, 30 ou 60 jours?

"Payable à 30 jours" figure sur presque toutes les factures suisses. Mais pourquoi 30? Peut-on écrire 10? Et que vaut une facture sans délai du tout?

Réponse courte: la loi ne vous impose presque rien. Raison de plus pour choisir le délai volontairement.

Sans délai convenu, la facture est exigible tout de suite

C’est ce que dit le CO art. 75: si le moment de l’exécution n’est ni convenu ni évident, la prestation peut être exigée immédiatement.

Exigible ne veut pas encore dire en demeure. Pour cela, il faut soit un rappel, soit un terme convenu (CO art. 102). C’est seulement à partir de la demeure que court l’intérêt moratoire de 5 %.

Existe-t-il un délai maximal?

Non. Contrairement à l’Union européenne, où 60 jours constituent en règle générale la limite entre entreprises, la Suisse ne connaît pas de plafond légal. Vous et votre client pouvez convenir ce que vous voulez.

Cela joue dans les deux sens: vous pouvez exiger des délais courts, mais un grand client peut aussi vous imposer 60 ou 90 jours. Seule la négociation aide.

Quels délais sont usuels

Plus court n’est pas automatiquement mieux. Un délai de 5 jours paraît sec et sera dépassé quand même. Un délai perçu comme équitable est mieux respecté.

Un point pratique: beaucoup d’entreprises paient par séries fixes, par exemple deux fois par mois. Avec 30 jours, vous tombez à coup sûr dans l’une d’elles. Avec 10 jours, vous la manquez parfois de peu.

"À 30 jours" ou "payable jusqu’au 15.10.2026"?

Les deux se pratiquent, mais la différence compte.

Une date concrète ne laisse rien à calculer: ni à partir de la facture, ni de la réception, ni de la livraison.

Terme et demeure: sans rappel, le client n’est en demeure que si un terme avait été convenu. Le plus sûr est donc d’inscrire le délai déjà dans le devis ou dans les conditions générales, que le client accepte avec la commande. Si le délai n’apparaît que sur la facture, envoyez un rappel avant de réclamer des intérêts.

Notre recommandation: convenir le délai dans le devis, l’écrire en toutes lettres sur la facture.

L’escompte: payer plus vite contre un rabais

Payable à 30 jours net, escompte de 2 % en cas de paiement sous 10 jours.

L’escompte n’existe que si vous l’offrez. Si un client le déduit de son propre chef, vous pouvez réclamer la différence. Calculez d’abord: 2 % sur chaque facture, c’est beaucoup pour gagner vingt jours.

Quel délai dans un rappel?

Là non plus, rien n’est prescrit. Dix jours par étape sont usuels et équitables. Assez pour que le client puisse payer, assez court pour que l’affaire avance.

Les étapes sont une convention, pas une obligation. Le détail est dans Rappel de paiement en Suisse.

Et de votre côté: jusqu’à quand facturer?

Aucune loi ne fixe un délai pour établir la facture après la prestation. Mais votre créance se prescrit:

• dix ans en règle générale (CO art. 127)
• cinq ans notamment pour le travail artisanal, la vente au détail, les prestations périodiques comme les loyers et le travail des avocats (CO art. 128)

En pratique, ce n’est pas une raison d’attendre. Plus la facture arrive tard, moins le client se souvient de la valeur de votre travail, et plus longtemps l’argent vous manque.

Les délais de paiement dans Billify

À la création d’une facture, Billify propose une échéance à 14 jours, que vous adaptez au cas par cas. La date figure en toutes lettres sur la facture, et les factures échues se voient d’un coup d’œil.

Pour relancer, vous envoyez le rappel amical, le premier et le dernier rappel directement depuis la facture, chaque étape fixant un nouveau délai de dix jours. Avec les rappels automatiques, vous définissez après combien de jours de retard Billify relance de lui-même.

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Questions fréquentes

Quel délai de paiement la loi suisse impose-t-elle?

Aucun. Sans accord, la facture est exigible immédiatement (CO art. 75). Il n’existe pas de délai maximal; 30 jours sont usuels entre entreprises.

Mon client est-il automatiquement en demeure à l’échéance?

Seulement si un terme avait été convenu, par exemple dans le devis ou les conditions générales. Sinon, la demeure commence avec le rappel. Dès la demeure, l’intérêt moratoire de 5 % court.

Combien de temps accorder dans un rappel?

Dix jours par étape sont usuels. Aucune règle légale ne s’applique.

Puis-je passer directement au dernier rappel?

Oui. Le nombre et l’ordre des rappels ne sont pas réglés par la loi.

Un client peut-il déduire un escompte que je n’ai pas accordé?

Non. L’escompte suppose un accord. Vous pouvez réclamer le montant déduit.

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Sources et liens utiles:

• Code des obligations, art. 75, 102, 104, 127 et 128
• Portail PME de la Confédération